Ouverture de la concurrence sur les droits d’auteur
La Commission européenne vient d’annoncer qu’un auteur de musique aura bientôt la liberté de choisir sa société de collecte des droits d’auteur au niveau mondial, c’est à dire qu’il ne sera plus obligé de traiter avec la société nationale de son pays (la SACEM par exemple pour la France). Jusqu’à présent, les contrats de représentation réciproque liaient les sociétés de droits d’auteurs entre elles et obligeaient un radiodiffuseur comme RTL par exemple, à faire la demande d’une licence uniquement à la société des droits d’auteur de son pays. La Commission européenne donne un délai de 120 jours pour changer cela.
La Néerlandaise Neelie Kroes, commissaire à la Concurrence est tout à fait satisfaite de cette décision qui permet « d’offrir aux auditeurs un choix plus vaste et aux auteurs des revenus potentiellement plus importants ».
Par contre, la Confédération Internationnal des Sociétés d’Auteurs et Compositeurs (CISAC) regrette la récente décision de la Commission Européenne visant 24 sociétés d’auteurs de l’Espace Economique Européen.
D’après la CISAC, c’est mauvais pour les créateurs puisque cette décision va entraîner « une réduction radicale des revenus de millions de créateurs à travers le monde et empêcherait la majeure partie de vivre de leur travail. Une concurrence sur les prix vis-à-vis des utilisateurs déclencherait une course aux tarifs de redevance les plus bas (l’utilisation du répertoire européen se verrait ainsi autorisée par la société offrant la rémunération la plus basse) ».
C’est aussi mauvais pour les utilisateurs (fournisseurs de services en ligne, radiodiffuseurs…) puisque cela va « aggraver encore la fragmentation du répertoire et serait source de confusion et d’insécurité juridique pour tous les accords de licence actuels et futurs, pour l’utilisation d’œuvres musicales en ligne, par câble et par satellite ».
Mauvais pour le public puisque cela va « limiter l’accès des consommateurs à la musique et à la culture en général et renforcerait encore le piratage ».
Mauvais pour les sociétés d’auteurs puisque cela va « réduire leur capacité à représenter et défendre les créateurs et à négocier une rémunération équitable pour l’utilisation de leurs œuvres ».
Et enfin mauvais pour le marché en ligne européen puisque cela va « nuire considérablement à la politique culturelle européenne et réduirait fortement la capacité de l’Europe à produire des biens culturels ayant quelque valeur sur le marché international ».
